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35 La protection des mineurs migrants non accompagnés est renforcée lorsque ces derniers sont victimes de mauvais traitements par des mesures visant à protéger leur intégrité physique. Déjà, la résolution du Conseil de l'Europe du 26 juin 1997 prévoyait que les enfants victimes de traite, torture ou autres mauvais traitements devaient recevoir des soins médicaux 72 . Cette protection est renforcée dans une certaine mesure par la directive sur la prévention de la traite des êtres humains qui prévoit des mesures spécifiques à l'égard des victimes. En effet, les articles 14 et 15 disposent d'un ensemble de mesures visant à assister et à aider les enfants victimes de la traite des êtres humains, telle que la désignation d'un représentant légal, la comparution rapide, l'audition dans des locaux adaptés. Toutefois, le phénomène de la traite est encore sous-estimé et fait l’objet de peu d’attention des autorités 73 dans de nombreux États européens. En Espagne, une coopération a été établie entre le ministère de l’Intérieur et la fondation Ayuda a Ninos y Adolescentes en Riesgo (ANAR) pour la prévention et l’intervention relative aux situations à haut risque impliquant des mineurs. Le travail fourni est insuffisant, puisque seulement 27 personnes ont été condamnées pour traite de mineurs entre 2000 et 2007. En France, il n’existe pas d’organisme qui travaille exclusivement sur la question de la traite des mineurs non accompagnés. Les services tels que l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRETH), l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi des étrangers sans titre (OCRIEST) et la Brigade de protection des mineurs (BPM) peuvent être amené à rencontrer dans leurs missions des mineurs victimes de traite. En 2009, ces services ont estimé qu’il y avait peu de mineurs étrangers impliqués dans la traite Marine / Gris Clair Suri Sac À Dos Frey u79B37KQY
. Or, les associations travaillant sur le terrain dénoncent l’existence de réseaux organisés et l’enrôlement des mineurs migrants non accompagnés notamment dans la prostitution et le travail forcé Métropole Furla Mini Crossbody Lys Tas kuoH78V
. En Grande Bretagne, en avril 2009, un outil national dédié à l’identification et au recensement des victimes de traite a été mis en place : il s’agit du Mécanisme National d’Orientation. En 2012, 1186 victimes potentielles de la traite des êtres humains ont été renvoyées au Mécanisme National d'orientation dont 371 étaient des enfants. 76 . Cet outil a fait l’objet de critiques, notamment de l’ECPAT UK qui a estimé qu’une centaine d’enfants victimes n’étaient pas identifiée 77 .

36 Au niveau de la prise en charge, les mineurs migrants non accompagnés victimes de traites ne bénéficient pas de mesures particulières comme cela devrait être le cas au regard de la directive sur la prévention de la traite des êtres humains. En Espagne, en Grèce, en France ou en Grande Bretagne les mineurs victimes de la traite bénéficient de la même protection que les autres mineurs non accompagnés ou que celle offerte dans le cadre du droit commun Paris Je Comprimé Aime Cas Tpu Design Pour Samsung Galaxy Tab 101 4 bZIPhbiN
. Ils ne font pas l’objet d’une protection particulière. D’ailleurs, en France Petit Sac À Main En Cuir Noir Fermeture Par Bouton Pression PN3FHyuC9
comme en Grande Bretagne, les taux de fugues sont importants, puisque les mineurs victimes de traite font l’objet de menaces et se trouvent contraints de fuir ces lieux où ils sont facilement identifiés. Toutefois, il faut signaler que l’Italie dispose de mesures spécifiques à l’égard des mineurs non accompagnés victimes de traite Robin Conception Livret Pour Tpu Acer Z6 Liquide Plus g8kdAwS
. Ces derniers ont droit à un permis de séjour de six mois renouvelable, ils peuvent aussi bénéficier d’un accompagnement social et d’une protection dans des lieux tenus secrets.

37 Ainsi, la protection offerte aux mineurs migrants, victimes de traite est en deçà des normes internationales, surtout que cette protection dépend de l'identification de l’âge des victimes. La question de l’intérêt supérieur de l’enfant est une fois de plus relativisée. Il est certain que soumettre l'enfant victime de mauvais traitements à des tests médicaux afin de lui attribuer un âge ne vise pas d'abord son intérêt. Un tel recours aggraverait plutôt sa situation de vulnérabilité. La prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant nécessite de réfléchir sur cet aspect afin de mettre en avant sa protection. Les États devraient prévoir des procédures différenciées pour ces mineurs, excluant le recours aux examens osseux et dentaires dont la fiabilité est largement remise en cause.

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Votre afficheur de l’identité de l’appelant (ILA) indique normalement le numéro de téléphone et le nom associé à la ligne utilisée pour vous appeler. Il y a, cependant, des raisons légitimes pour modifier les données de l’identification de la ligne appelante fournies lors d’un appel. Par exemple, un centre d’appel qui fait des appels légitimes au nom de plusieurs clients peut modifier les données de l’ILA pour afficher avec précision le nom et le numéro de téléphone de son client. Ou, un autre exemple serait celui d’un médecin qui appelle pour discuter des résultats de laboratoire d’un patient et ce dernier peut vouloir que le numéro de rappel général de l’hôpital soit affiché dans l’ILA afin que soient dirigées de manière appropriée toutes les demandes futures.

Malheureusement, les télévendeurs illégitimes peuvent changer l’information qui apparaît sur l’afficheur de l’identité de l’appelant (une pratique connue sous le nom de mystification de l’identité de l’appelant), ce qui fait en sorte qu’ils se présentent faussement auprès des Canadiens en les trompant afin qu’ils répondent à leur appel. Par exemple:

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peut entraîner des amendes jusqu’à 1500$ dans le cas d’un particulier et de 15000$ dans le cas d’une société constituée en personne morale.

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au sujet d’un appel de télémarketing.

Remarque: Si vous soupçonnez une fraude, vous pouvez la signaler à votre service de police locale ou au Centre d’appel antifraude du Canada (1-888-495-8501), un service national dirigé conjointement par la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l’Ontario et le Bureau de la concurrence.

Certaines options ou fonctions d’appel peuvent être à votre disposition pour bloquer ou filtrer les appels de télémarketing non sollicités et illégitimes.

Remarque: Le CRTC a demandé aux fournisseurs de services de télécommunications et à d’autres parties de fournir des informations sur les options et les fonctions d’appels disponibles pour aider les Canadiens à se protéger de ces appels et il a publié un résumé de leurs réponses . Au terme d’une récente consultation publique (voir ci-après), le CRTC déterminera quelles mesures supplémentaires devront être prises pour protéger la vie privée des Canadiens et prévenir tous inconvénients anormaux attribuables aux télécommunications non sollicitées

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Les civils sont les premières victimes des conflits. Ils doivent en être protégés.
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Les crimes de guerre sont des violations « des lois et coutumes de la guerre » définies par les Conventions de Genève et de la Haye : ils comprennent les attaques délibérées contre des civils, la torture, le meurtre ou les mauvais traitements infligés aux prisonniers de guerre.

La notion de crimes contre l’humanité, elle, s’applique également en temps de paix . Elle englobe les disparitions forcées, les homicides, la réduction en esclavage, l’expulsion et le viol généralisé et systématique.

s’applique également en temps de paix

En mars 2016, Radovan Karadzic a été déclaré coupable de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, pour des actes de torture, de viols et l'homicide de milliers de détenus, perpétrés dans le but d'éliminer systématiquement les populations musulmanes et croates en Bosnie.

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Fondation catholique reconnue d’utilité publique, Apprentis d’Auteuil s’engage et agit auprès des jeunes et des familles les plus fragiles.

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La fondation Apprentis d’Auteuil agit depuis 150 ans pour former et éduquer la jeunesse en difficulté. Avec plus de 80 formations, nous aidons les jeunes en difficulté à s’insérer dans la société tout en accompagnant les familles dans leur rôle éducatif. Nous agissons au plus près des familles avec des structures d’accueil pour enfants ou adolescents en difficultés confiés par les parents ou l’aide sociale à l’enfance. Nous proposons des accompagnements avec ou sans internat. 5 000 collaborateurs aident chaque jour à la prise en charge des jeunes en difficultés et à lutter contre l’échec scolaire. Ils contribuent à leur construire un projet de vie avec un parcours personnalisé. Ce soutien aux jeunes en difficulté et aux enfants déscolarisés permet de découvrir le potentiel et le talent de chacun d’entre eux. Pour soutenir notre association d’aide à l’enfance – n’hésitez pas à faire un don à notre fondation. Apprentis d’auteuil – fondation protection de l’enfance.